Conditions générales de vente ...Edition le 18/04/2012 Toute demande effectuée auprès de Service Vip Transport entraine l'acceptation des présentes conditions générales. Sous réserves de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est de convention expresse de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier ou toutes autres juridictions au choix de Service Vip Transport. Le transport de personnes à titre onéreux est règlementé par décrets parus au Journal Officiel de la République Française. En France, seules les voitures de Remise conduites par les chauffeurs titulaires du certificat de capacité afférent et ayant la qualification nécessaire y sont autorisées. Les véhicules et les personnelles sont contrôlés par les préfectures pour assurer ce service. Réservation : Toute réservation de véhicule doit être effectuée au plus tard 48 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, Service Vip Transport ne peut garantir de disponibilité. Il sera impératif de prévenir dés que possible Service Vip Transport de tout changement afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation. Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’organisation journalière de l’entreprise. Transfert : Une attente à l'aéroport de 45 minutes est offerte, au delà une heure sera facturée. Toute modification du trajet par le client au cours de la prestation et entraînant des changements de programme pourra engendrer des suppléments à la fin de la prestation. Mise à disposition : La mise à disposition du véhicule est facturée 2 heures minimum. Dans le cadre d’une mise à disposition débutant ou finissant entre 11h30 et 14h00 ou entre 19h00 et 21h00, un repas chauffeur d’un montant de 20,00€ (non soumis à TVA) sera facturé. Les péages et parkings restent à la charge du client, ainsi que les éventuels frais d’hébergement du chauffeur. Bagages : Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous la responsabilité de la personne transportée. Service Vip Transport ne saurait être tenu responsable en cas de vols d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule. Mariages et excursions : La réservation ne devient ferme qu’après le versement d’un acompte non restituable égal à au moins 50% du montant de la prestation, le solde (moins l’acompte) doit nous parvenir 2 jours avant le début de la prestation. Paiement : Les prix indiqués s'entendent, toutes taxes comprises (TVA à 7% pour transfert, 19,6% pour mise à disposition) et incluent le véhicule, la prestation chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et le carburant. En cas de retard de paiement, Service Vip Transport a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudices de tout autre recours. Modes de règlement acceptés : espèce, virement (uniquement pour les prestations mariages et excursions), carte bancaire (Visa, Eurocard Mastercard). 
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités applicables est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Conditions d’annulation : Toute annulation de réservation devra être signifiée au minimum 24 heures avant le début de la prestation. Les réservations annulées moins de 24 heures avant le début de la prestation ou l’absence du client à la prise en charge seront facturées. Les acomptes perçus ne sont pas restituables. Toute résiliation par le client d’une réservation qu’elle qu’en soit la cause, entraine pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre de l’indemnité forfaitaire et irréductible. Réclamations : Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent. Tout dommage causé par l’un des passagers à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule sera à la charge du client. |
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